Droit à l'antenne

Le droit à l'antenne constitue aujourd'hui un principe bien établi. La liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 juillet 1966, puis a été modifié par 2 fois par le décret d'applications N°67-1171 du 22 décembre 1967 et par le décret N°93-533 du 27 mars 1993. Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit locataire ou copropriétaire.
Voir l'article de loi
Le locataire, ou l'occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d'installation de l'antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l'immeuble, ou a l'administrateur des biens de celui ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l'immeuble où le demandeur habite, et cela par lettre recommandée avec AR à laquelle sont joints la liste des services de télévision requis, normalement reçus sur le site, un descriptif détaillé des travaux projetés, ainsi qu'un plan ou un schémas de ceux-ci. Tout cela afin de respecter bien entendu le décret N°67-1171 du 22 décembre 1967.
Voir l'article de loi
Le propriétaire de l'immeuble, ou a l'administrateur des biens de celui ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l'immeuble où le demandeur habite saisie dans les trois mois qui suivent la réception de celle-ci le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble, en fondant son opposition sur un motif sérieux et légitime, tels que l'installation d'une antenne collective ( dispositions prévues par la loi de 1966 ) ou le raccordement via un réseau câblé ou afin de réserver l'esthétique de l'immeuble. Le tribunal d'instance statuera sur le bien-fondé de la demande à autoriser ou non la pose d'antenne. Si le propriétaire de l'immeuble, ou a l'administrateur des biens de celui ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l'immeuble où le demandeur habite ne saisi pas le tribunal d'instance dans un délai de trois mois ou n'a pas installé l'antenne collective promise ou réalisé le raccordement au réseau câblé, le droit d'installer l'antenne par le locataire ou l'occupant de bonne foi sera réputé acquis.